Du juriste en entreprise à l’avocat en entreprise

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas le rédacteur de l'article que je vous adresse.

J'aurais simplement souhaité le rédiger moi-même, tant il résume parfaitement la nécessité d'être proactifs et non réactionnaires, que notre profession doit adopter ; il n'est pas encore trop tard…

Cet article a été écrit par Thierry Monteran, grand spécialiste du droit des entreprises en difficulté et actuellement membre du conseil de l'ordre de Paris.

Je n'ai rien à y ajouter… ni à y retrancher…

La présence de l’avocat en entreprise reste au cœur des débats sans fin des organisations représentatives des avocats alors que, souhaitée tant par les conseils et les juristes d’entreprise que par les pouvoirs publics, elle apparaît inéluctable.

S’il fallait constater l’incapacité des institutions représentatives des avocats à prendre des décisions dont tout le monde s’accorde pour dire qu’elles sont inéluctables, la question de l’avocat en entreprise en serait l’illustration.

L’Association des avocats conseils d’entreprise (ACE ; comme le Barreau de Paris) défend historiquement la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise tant pour :

- l’avocat lui-même qui bénéficie du statut de salarié mais relève de la compétence d’un ordre au plan déontologique ;

- l’entreprise (nos clients), qui bénéficie du secret professionnel ;

- les autres avocats dès lors que l’avocat salarié en entreprise ne peut consulter que pour son employeur et non pour les clients de son employeur et qu’il ne peut plaider ;

- la profession dans son ensemble tant politiquement que financièrement dès lors qu’elle gagne davantage de membres souvent au board de sociétés importantes (CAC40) et que les principes d’indépendance, de déontologie et de discipline sont respectés.

Cette question n’a recueilli en 2010 que 50% des votes du Conseil National des barreaux (CNB), mais quand même 50%, marquant ainsi une nouvelle fois un immobilisme inquiétant.

Elle reçoit, au sein de la profession, un accueil compliqué depuis le projet de loi Macron qui envisageait justement de créer un statut d’avocat salarié en entreprise.

La présence de l’avocat répond aux besoins des entreprises pour trois raisons principales :

1. La sécurité juridique des échanges ;

2. La compétitivité juridique par rapport aux entreprises étrangères ;

3. Contrer les concurrents qui utilisent l’absence de confidentialité des écrits des juristes français.

Depuis plus de vingt ans, cette question est posée sans que le CNB n’arrive à la faire avancer.

Cette incapacité à aller de l’avant est d’autant plus stupéfiante que les accords sur l’essentiel ont été trouvés :

1. Les juristes d’entreprises doivent bénéficier du secret professionnel ;

2. L’avocat en entreprise ne peut pas plaider.

L’échec de l’avocat en entreprise repose sur deux idées :

1. Le salariat et donc le lien de subordination serait un obstacle à l’indépendance de l’avocat en entreprise ;

2. L’avocat en entreprise serait un concurrent de l’avocat.

Le CNB a donc demandé à un nouveau groupe de travail de trouver des solutions alternatives dont les premières reposent sur l’idée « d’un démembrement des attributs de l’avocat » ; ainsi :

- le juriste portant le titre d’avocat mais non intégré à la profession ;

- le juriste d’entreprise inscrit au barreau sur liste spéciale sans titre d’avocat ;

- le juriste d’entreprise pouvant porter le titre d’avocat mais inscrit sur une liste spéciale du CNB ;

- le juriste admis au barreau inscrit sur une liste B du Barreau.

Toutes ces propositions ont été repoussées par l’assemblée générale du CNB des 11 et 12 mars 2016 qui a néanmoins adopté le principe de la formalisation et de l’encadrement d’un exercice de l’avocat en entreprise.

Le groupe de travail s’est donc remis à la recherche d’un remembrement des attributs de l’avocat et c’est ainsi qu’est née l’idée de l’avocat libéral exerçant en entreprise.

Le CNB semble avoir admis l’idée qu’un avocat libéral, qui serait installé dans les locaux d’une entreprise, sa cliente quasi unique, conserverait son indépendance, ce qui laisse penser que régler ses charges sociales serait un gage d’indépendance !!!

Ce nouveau statut est différent du détachement qui concerne le cas d’un avocat collaborateur détaché ponctuellement auprès d’un client en entreprise, pour une durée déterminée.

Ce détachement ponctuel, utilisé depuis des années, n’a jamais posé de problème.

Le CNB propose donc un avocat libéral qui pourrait, au sein d’une entreprise, soit installer un cabinet secondaire, soit même y avoir son cabinet principal.

Ce statut n’a que des inconvénients :

- Précarisation totale de l’avocat qui sera dépendant économiquement sans les garanties du salariat ;

- Concurrence pour les autres avocats puisque experts-comptables, banquiers ou autres assurances pourront domicilier des avocats au sein de leur entreprise pour travailler sur les dossiers de leurs clients (pas de protection des confrères) et possibilité de plaider pour le client et les clients du client ;

- Aucun apport pour la profession et sans doute un désintérêt des juristes actuels qui ne perdront pas leurs nombreux avantages salariaux pour ce statut précaire ;

- Il ne répond pas aux préoccupations des pouvoirs publics sur l’absence de confidentialité des avis et consultations du juriste en entreprise ;

- Ne répond pas aux attentes des juristes d’entreprise dont certains sont certes déjà avocats mais avocats étrangers ;

- L’avocat libéral est une entreprise. Que se passe-t-il si le client, l’unique client, rompt le contrat, quelle reconversion ? Quid des collaborateurs ? des salariés ? Seront-ils reclassés dans l’entreprise ? Quid des charges sociales et des impôts qui ne seront pas réglés ?

Certains de nos confrères, conscients du caractère inéluctable d’une réforme et de l’incapacité du CNB à prendre position, soutiennent ce projet au motif que ce serait une voie pour avancer sur le projet d’avocat en entreprise.

L’avocat libéral en entreprise serait donc le cheval de Troie de l’avocat salarié en entreprise.

Le problème est que l’avocat libéral en entreprise ne répond à aucune préoccupation des entreprises relayée par les pouvoirs publics et va à l’encontre des points d’accord : accorder aux juristes d’entreprise le secret professionnel au bénéfice de leur employeur, sans pour autant les autoriser à plaider.

Il faut donc mettre en avant ces préoccupations essentielles et c’est pourquoi l’ACE a proposé une autre voie : celle du juriste admis au Barreau, à savoir le titulaire du CAPA qui a d'ores et déjà exercé la profession d'avocat ou qui serait susceptible d'y prétendre à tout moment.

Le juriste admis au Barreau est une alternative à l’avocat en entreprise car il :

1. Répond à la demande des entreprises et des juristes avec l’appui du Cercle Montesquieu et de l’Association française des juristes d’entreprises (AFJE),

2. Renforce la compétitivité des entreprises françaises en mettant sur un pied d’égalité le juriste français avec son homologue étranger qui, lui, fait bénéficier son employeur du secret ou, à tout le moins, du legal privilege ;

3. Est une opportunité pour les avocats qui peuvent être mobiles et passer du cabinet à l’entreprise avec un retour possible (notamment les femmes) ;

4. Obéit à une logique politique de compétitivité ;

5. Renforce notre profession qui comptera des membres (même inscrits à un tableau B) qui siègeront au conseil d’administration de grandes entreprises ;

6. Soulage une formation professionnelle qui n’est plus financée à fonds perdus ;

7. Respecte les mêmes obligations, déontologie, discipline, compétence…

C’est ce projet de l’avocat en entreprise, quelle que soit sa dénomination, qu’il faut mettre en avant, comme l’ont accepté de nombreux pays mais pour cela, il faut dépasser les clivages et surmonter les peurs de ceux qui n’ont pas conscience que l’avenir s’écrira avec ou sans eux.