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3 avril 2012 2 03 /04 /avril /2012 10:59

L'ordre des avocats, dans le cadre d'une commission ad hoc composée des différents spécialistes de la matière, travaille actuellement sur le projet de réforme de la responsabilité civile plus connue sous le nom de projet Terré.

Il faut l'avouer sans ambages, nous sommes tous effondrés par les préconisations qui ne semblent avoir qu'une seule aspiration : tout chambouler et tout remettre en cause.

De deux choses l'une, soit le droit positif actuel émanant principalement de la jurisprudence semble assez satisfaisant et dans ce cas-là il faut le codifier, soit s'il ne l'est pas, et alors il faut proposer d'autres réflexions.

Le problème est que non seulement le droit positif actuel est relativement satisfaisant mais que de plus, dans les prémices de ce rapport, bien qu'il soit clairement précisé que la méthode de travail est de codifier le droit positif, le rapport, sous influences certaines et faciles à déterminer, propose le contraire !

Un exemple confondant, à l'article 24 il est précisé que lorsqu'un établissement source d'un dommage fonctionne en vertu d'une autorisation administrative, le juge ne pourra plus interdire la poursuite de l'activité dommageable bien que cependant il puisse accorder des dommages et intérêts compensatoires…

En résumé l'on pourra payer pour continuer à créer un dommage qui ne pourra plus être interdit ou stoppé par le juge !

Comment imaginer un seul instant que la commission qui a produit ce rapport était essentiellement composée de professeurs de droit !

La réflexion se poursuit mais il est certain que les critiques constructives que nous serons amenés à formuler seront sûrement virulentes.

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  • : Xavier Chiloux, avocat à la Cour. Candidat au Bâtonnat 2022. 01 84 85 13 40
  • : Ancien membre du Conseil National des Barreaux (2015-2017). Ancien membre du conseil de l'ordre de Paris (2012-2014). Vice-Président de la Cnbf depuis 2011. Candidat au Bâtonnat 2022.
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Notes et Anecdotes

     
"Lorsqu'un juge adopte une solution, c'est bien souvent que la décision inverse lui paraît impossible à rédiger, pas davantage..." François SUREAU: "Le Chemin des Morts"

 

D'un salarié licencié: "Maitre j'ai bien envie de leur mettre un coup de fusil dans les rotules, croyez vous que cela pourra m'handicaper au Prud'hommes..."
"Non, Monsieur, je ne le crois pas, j'en suis sûr."   
   
Citation d'Emile Pollak : Personnellement, je n'ai jamais perdu de procès, mes clients parfois... peut être...

 

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