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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 12:08

Mon ami Serge BAKOA, fiscaliste reconnu et néanmoins candidat au conseil de l'ordre a effectué ce travail de clarification qu'il était nécessaire d'entreprendre sur le plan fiscal.Traitement fiscal des sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail

Tableau récapitulatif au 12/09/2012

Nature de l'indemnité

Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail

Indemnité compensatrice de préavis :

Imposable

Indemnité compensatrice de congés payés :

Imposable

Indemnité compensatrice de non-concurrence :

Imposable

Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim) :

Imposable

Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée :

 

- montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat

Imposable

- surplus de l'indemnité

Régime de l'indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier)

Hors plan social

Exonérée dans la limite la plus élevée :

- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (212 112 € pour 2011 et 218 232 € pour 2012)

Plan social

Exonérée en totalité

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...)

Hors plan social

Imposable en totalité

Plan social

Exonérée en totalité

Rupture conventionnelle

Exonérée dans la limite la plus élevée :

- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (212 112 € pour 2011 et 218 232 € pour 2012)

Prime ou indemnité de retraite

Départ volontaire

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement

Plan social

Exonérée en totalité

Mise à la retraite par l'employeur

Exonérée dans la limite la plus élevée :

- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (176 760 € pour 2011 et 181 860 € pour 2012).

Prime ou indemnité de préretraite

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement.

Plan social

Exonérée en totalité.

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  • : Xavier Chiloux, avocat à la Cour. Candidat au Bâtonnat 2022. 01 84 85 13 40
  • : Ancien membre du Conseil National des Barreaux (2015-2017). Ancien membre du conseil de l'ordre de Paris (2012-2014). Vice-Président de la Cnbf depuis 2011. Candidat au Bâtonnat 2022.
  • Contact

Notes et Anecdotes

     
"Lorsqu'un juge adopte une solution, c'est bien souvent que la décision inverse lui paraît impossible à rédiger, pas davantage..." François SUREAU: "Le Chemin des Morts"

 

D'un salarié licencié: "Maitre j'ai bien envie de leur mettre un coup de fusil dans les rotules, croyez vous que cela pourra m'handicaper au Prud'hommes..."
"Non, Monsieur, je ne le crois pas, j'en suis sûr."   
   
Citation d'Emile Pollak : Personnellement, je n'ai jamais perdu de procès, mes clients parfois... peut être...

 

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